Créées le 1er Octobre 2025
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« Pays du Sourire » présente ci-dessous les Conditions Générales de Services applicables à la vente de tous ses Services.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées "CGS" ou "Conditions générales") ont pour vocation de régir la relation entre :
L'auto entreprise Pays du Sourire immatriculée sous le n° de SIRET 519 183 792 00042, situé au 9 rue des Micocouliers 84310 MORIERES LES AVIGNON (ci-après désignée "l'Entreprise", "Travel Planner" ou "Pays du Sourire"), d'une part,
Et toute personne physique n'agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par Pays du Sourire (ci-après désignée le "Consommateur").
Pays du Sourire propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur. Pays du Sourire réalise des prestations de recherche de transport, d'hébergement, d'activités et d'informations pratiques sur la destination.
Attention : les Services proposés par Pays du Sourire n'incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.
Pour toutes questions, le Consommateur peut contacter Pays du Sourire par email : olivier@paysdusourire.fr
Les présentes CGS régissent la relation entre le Consommateur et Pays du Sourire dans le cadre de la réalisation de ses Services. Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est invité à lire et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans l'acceptation du Consommateur.
La relation contractuelle se compose des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant :
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Capacité. L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Devis. Le Consommateur peut faire une demande de devis en envoyant un e-mail à : olivier@paysdusourire.fr ou via Instagram : paysdusourire2018.
Contact téléphonique. Le Consommateur peut bénéficier d'un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire auprès de paysdusourire2018 via Instagram, par e-mail ou via le site.
Validité du devis. Le devis est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de sa réception, sauf indication contraire.
Acceptation des CGS. Après validation du devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans cette acceptation.
Renoncement au droit de rétractation. Afin d'accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l'acceptation des CGS.
Acompte obligatoire. La fourniture du Service débute après réception d'un acompte d'au moins 40% du montant total.
Avertissement. Les prix et les Services proposés par Pays du Sourire ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur. Pays du Sourire effectue uniquement du conseil et des recherches.
Indépendance. Pays du Sourire ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services sont disponibles à la vente internationale.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement se fait par virement bancaire.
Modalités :
Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation.
La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée lors de l'envoi du devis. Le Consommateur peut effectuer jusqu'à deux modifications sans frais dans les dix jours suivant la réception des Liens. Toute demande supplémentaire donnera lieu à un nouveau devis.
Numérique. Pays du Sourire communique l'ensemble du Livret de voyage via mail.
Physique (en supplément). Le Livret physique est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 à 4 semaines avant le départ. Les frais de livraison sont pris en charge par Pays du Sourire, sauf erreur d'adresse du Consommateur.
Avertissement VDM. Pour les Ventes de Dernière Minute, Pays du Sourire ne garantit pas la livraison d'un livret physique.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat. Pour exercer ce droit, envoyer le formulaire ci-dessous à : olivier@paysdusourire.fr
Formulaire de rétractation
À l'attention de Pays du Sourire – 9 rue des Micocouliers 84310 MORIERES LES AVIGNON
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :
Commandé le : ………………………………
Numéro du devis : ………………………………
Nom du/des Consommateur(s) : ………………………………
Adresse du/des Consommateur(s) : ………………………………
Signature (uniquement en cas de déclaration papier) : ………………………………
Date : ………………………………
À l'initiative du Consommateur. Si le Consommateur résilie avant la fin des Services, l'acompte de 40% est conservé par Pays du Sourire. Si les Services ont été intégralement réalisés, le montant total reste dû.
À l'initiative de Pays du Sourire. Si Pays du Sourire résilie pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Consommateur, un remboursement total sera effectué.
Pays du Sourire réalise uniquement du conseil et n'est pas soumis aux obligations d'agent de voyage réglementé par l'article L211-1 du Code du Tourisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
Pays du Sourire est détentrice du Contenu communiqué (nom de domaine, logo, documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos). Toute exploitation ou reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Le Contenu vendu est délivré à titre strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'oubli, de limitation et de portabilité, à exercer à : olivier@paysdusourire.fr ou par voie postale : 9 rue des Micocouliers 84310 MORIERES LES AVIGNON. Consulter la Politique de Confidentialité pour plus d'informations.
Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience. Cet avis pourra être réutilisé par Pays du Sourire à des fins de communication sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Consommateur peut refuser ou se rétracter par mail à : olivier@paysdusourire.fr
Le Consommateur peut accéder à d'autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site. Ces sites ne sont pas soumis aux présentes CGS et le Consommateur est invité à prendre connaissance de leurs propres conditions.
Pays du Sourire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa commande.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, épidémies/pandémies, blocage des moyens de transport, arrêt des réseaux de télécommunication, conflits sociaux…), l'exécution des obligations sera suspendue. La responsabilité de Pays du Sourire ne pourra être engagée dans ces cas.
Les présentes CGS sont soumises au droit français et rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction ne saurait s'y substituer.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : olivier@paysdusourire.fr ou par voie postale : 9 rue des Micocouliers 84310 MORIERES LES AVIGNON.
Pays du Sourire adhère au service de médiation du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Fait à MORIERES LES AVIGNON, le 01 Octobre 2025.
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